Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’apporter toutes informations légales sur les conditions et modalités dans lesquelles la société JOLUX FRANCE offre à la vente les produits présentés sur son site et se propose de contracter, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties qui s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits proposés sur son site Internet www.cyclodebout.com par la société JOLUX FRANCE .
La société JOLUX FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2. Acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout acheteur remplissant les conditions définies au présent article.
Les produits du site www.cyclodebout.com sont proposés à la vente exclusivement aux acheteurs ayant la qualité de consommateur.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare :
– avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

3. Accès au site

L’achat des produits proposés par la société JOLUX FRANCE est réalisée exclusivement à partir du site www.cyclodebout.com, dans nos locaux, par téléphone ou en direct par mail à l’adresse commercial@cyclodebout.com.

4. Commande

4.1 Caractéristiques des produits – Disponibilité

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.cyclodebout.com des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
Les produits présentés sur le site www.cyclodebout.com le sont sous réserve de disponibilité immédiate dans les stocks. La validation de la commande garantit la disponibilité immédiate du produit en vue d’une livraison dans les conditions de l’article 6.

4.2. Choix des produits

L’Acheteur doit prendre connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par www.cyclodebout.com sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins pour faire le choix du ou des produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant les matériels, configurations et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

4.3. Formation du contrat – Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’Acheteur doit renseigner, lorsqu’il passe sa commande, l’ensemble des informations nécessaires pour le traitement de sa commande telle qu’elles apparaissent sur le site.
Parmi les différentes l’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits qu’il envisage de commander en cliquant sur l’icône « AJOUTER AU PANIER » correspondant. Le produit choisi est ajouté au panier de l’acheteur.
L’acheteur clique ensuite sur « VOIR LE PANIER » et doit vérifier que les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et apparaissant dans le récapitulatif de la commande « PANIER » correspondent à sa volonté d’achat. L’Acheteur doit choisir le mode d’expédition.
Cela fait, l’acheteur procède à un troisième clic sur « VALIDER LA COMMANDE » pour finaliser sa commande, il remplit le formulaire de renseignements ainsi que les données de sa carte bancaire. L’Acheteur procède à un quatrième clic pour confirmer sa commande via le bouton « COMMANDER ».
Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site Internet www.cyclodebout.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente de la société JOLUX FRANCE dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande en validant la case à cocher correspondante.
La commande est réalisée, après acceptation des conditions générales de vente, dès que l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône ” COMMANDER”.
La commande de l’Acheteur est confirmée par www.cyclodebout.com, par courrier électronique qu’il est recommandé à l’acheteur de conserver sur un document papier ou informatique.

5. Prix

5.1. Prix applicable

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de www.cyclodebout.com, indiqués en Euros, toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur figurant sur le site au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
En cas d’erreur flagrante sur le prix mentionné sur le site ne correspondant manifestement pas au prix réel, la société JOLUX FRANCE portera à la connaissance de l’Acheteur le prix réel effectivement applicable à l’achat du produit.
Lorsque le prix corrigé est supérieur au prix affiché, l’acheteur aura le choix d’annuler ou de maintenir sa commande au tarif corrigé. Lorsque le prix corrigé est inférieur au prix affiché, JOLUX FRANCE appliquera d’office le prix corrigé à l’acheteur.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande à l’acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur dans le pays de livraison choisi par le client, applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par www.cyclodebout.com au sein de son site internet.
La vente des produits vers la Corse, les îles, les DROM-COM et les pays étrangers n’est pas proposé sur le site internet. Pour ce faire, Il est nécessaire de contacter directement JOLUX FRANCE à l’adresse commercial@cyclodebout.com.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par www.cyclodebout.com à tout moment et seront applicables à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par l’Acheteur.

5.2 Paiement du prix

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera lieu à l’annulation de la commande.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par www.cyclodebout.com au moment de l’expédition de la commande.
Pour les commandes payées par virement bancaire, sans réception du paiement dans un délai de 4 jours, la commande sera annulée de plein droit.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur peut uniquement payer par carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American Express) sur le site internet http://www.cyclodebout.com. Toutefois, si l’Acheteur souhaite payer par le biais d’un autre moyen de paiement, il doit contacter directement JOLUX FRANCE à l’adresse commercial@cyclodebout.com (sous-réserve d’acceptation de JOLUX FRANCE).
L’Acheteur garantit à www.cyclodebout.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser la carte bancaire, lors de l’enregistrement du bon de commande.
www.cyclodebout.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
En cas de suspicion de fraude www.cyclodebout.com se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité à l’Acheteur, de procéder à toute vérification adéquate et/ou de faire procéder au paiement par virement, en subordonnant l’exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.

6. Livraison et réception

6.1 Règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
La facture est envoyée par mail à l’Acheteur
www.cyclodebout.com propose à ses clients d’être livrés à domicile en France métropolitaine (hors îles, Corse ou DROM-COM) ou de retirer gratuitement sa commande à l’usine.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée dans nos ateliers et implique le transfert de responsabilité à la charge de l’Acheteur, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessous.
Dans tous les cas, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode de paiement et le mode de transport. Il appartient donc au destinateur de faire, à l’arrivée des marchandises, toutes les vérifications utiles et, s’il y a lieu toutes réserves et démarches, ainsi que d’exercer tout recours contre le transporteur, aucun recours contre JOLUX FRANCE n’est possible.

6.2. Délais de livraison

Le délai courant de livraison est constituée du délai d’expédition des commandes augmenté du délai de transport.
Les produits dont la commande a été validée et confirmée par JOLUX FRANCE sont expédiés dans un délai de 72 heures ouvrées à compter l’encaissement effectif du prix.
Pour l’achat de Cyclo VR ou VX (tricycle électrique proposé par http://www.cyclodebout.com), l’encaissement aura lieu à la réception de la commande et un délai de 6 à 8 semaines est nécessaire avant l’expédition. Les Cyclo sont fabriqués à la commande. L’Acheteur sera informé de l’évolution de sa commande par mail.
En cas de non-respect du délai courant de livraison, l’Acheteur pourra, à son choix, soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 114-1 du Code de la consommation, soit maintenir sa commande.

6.3. Réception

Dans tous les cas, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode de paiement et le mode de transport. Il appartient donc au destinateur de faire, à l’arrivée des marchandises, toutes les vérifications utiles et, s’il y a lieu toutes réserves et démarches, ainsi que d’exercer tout recours contre le transporteur, aucun recours contre JOLUX FRANCE n’est possible.
Nous recommandons à l’Acheteur de refuser tout colis abimé, ouvert ou souillé. Il peut, s’il le souhaite et avant de signer le bordereau de réception, vérifier le contenu en présence du livreur.
En cas de doute, il est conseillé de refuser le colis et de signaler l’incident au transporteur et à www.cyclodebout.com le plus rapidement possible.

6.4 Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite au SAV de www.cyclodebout.com par courrier électronique à l’adresse mail commercial@cyclodebout.com.
Elles doivent comporter les coordonnées de l’Acheteur, les références du produit, les motifs et justificatifs de la réclamation. Dans ce cadre, www.cyclodebout.com pourra demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires à un traitement rapide des réclamations.
Le retour du produit dans son état et l’emballage d’origine ainsi que de l’ensemble des accessoires garantit l’intégrité du matériel et la preuve de la cause de la réclamation. A défaut, www.cyclodebout.com se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.
Les frais du rapatriement du produit non conforme sont à la charge de www.cyclodebout.com , sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

6.5 Clause de réserve de propriété

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En conséquence, le transfert à l’Acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires, sans préjudice de leur livraison à l’Acheteur, conformément aux dispositions prévues par la loi. Les risques sont mis à la charge de l’Acheteur dès la livraison des marchandises vendues sous réserve de propriété.

7. Offre “Essayer le Cyclo” (satisfait ou remboursé)

Le produit est livré neuf et monté dans son emballage d’origine.
Une période d’essai permet de tester le produit durant 14 jours maximum à compter de la date de réception.
Le véhicule et ses accessoires ne peuvent pas être utilisés à des fins professionnelles sans notre consentement préalable.
En cas de retour, aucun frais de réexpédition ne sera demandé au Client si les consignes et les conditions de reprise décrites ci-dessous ont été respectées.

7.1 Réception du colis

A réception du colis, le Client doit s’assurer du bon état du carton avant de déballer le produit. En cas de doute, il doit émettre des réserves auprès du transporteur (photos à l’appui) et refuser le produit si besoin.
Des tutoriels disponibles sur le site http://www.cyclodebout.com facilitent la prise en main de l’usager.

7.2 Conditions du remboursement

Les conditions d’usage et de remboursement sont les suivantes :

Usage exclusif sur route sèche et propre
Distance maximale parcourue : 5 kilomètres
Pièces d’usures non altérées, ni détériorées
Véhicule et accessoires propres, sans rayures, éclats, accros ou tâches
Produits, documents et accessoires rangés et remis dans leur emballage d’origine
Utilisation obligatoire du carton d’origine pour le retour
Avant remballage nous faire suivre de 4 photos/vues du produit (devant, derrière, les 2 cotés) par mail à commercial@cyclodebout.com

Le prêt du véhicule à un autre conducteur se fait sous la pleine responsabilité de l’acquéreur. Il est autorisé à partir de 12 ans.

Si à réception en nos ateliers nous constatons des détériorations sur le véhicule nous établirons un chiffrage du montant des réparations qui sera déduit de la somme à vous rembourser.

Dans l’hypothèse d’un montant élevé des réparations, il vous est éventuellement possible de faire intervenir votre assurance.

Le produit est retourné, emballé et protégé sous la responsabilité du client. En cas de détérioration durant le transport due à une protection intérieure insuffisante ou un mauvais rangement le client pourra être tenu responsable.

7.3 Remboursement

Après vérification et contrôle, le remboursement total du produit se fera rapidement à réception du produit dans nos locaux.

En cas de détérioration un devis d’intervention détaillé (pièces et main d’œuvre) sera communiqué au client. Cette somme sera à nous régler ou sera déduite du remboursement. Votre assurance dans le cadre de la responsabilité civile peut prendre en charge le coût du sinistre sous conditions.

7.4 Retours

Les frais de retour sont pris en charge par CYCLODEBOUT qui assure le retour via un transporteur qui récupérera le colis à l’adresse de livraison en France métropolitaine.

8. Droit de Rétractation

À réception de sa commande à son domicile, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner la commande pour remboursement.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation et comme indiqué ci-dessus, le droit de rétractation n’est pas applicable à l’achat de produits réalisés selon les spécifications du Client (exemple : demande de personnalisation ou de couleur spécifique)
Afin d’exercer le droit de rétractation, le Client doit informer par écrit le Service Commercial JOLUX FRANCE à l’adresse : commercial@cyclodebout.com et retourner le formulaire de rétractation dûment complété pendant la période de rétraction. Le Service Commercial enverra un accusé de réception au client.
En cas de rétractation, le Client doit retourner sa commande dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de sa commande. Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation en raison d’une objection de modèle, il devra passer une nouvelle commande.
Tout Produit déballé doit être protégé de manière appropriée et retourné en parfait état dans son emballage d’origine (y compris la notice d’instructions et les accessoires).
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré de sorte que la commercialisation normale du produit serait affectée, ne sera pas remboursé.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement effectué par le moyen qui a été utilisé par l’acheteur lors du paiement de la commande.
Si ces directives ne sont pas respectées, JOLUX FRANCE se réserve le droit de refuser le produit et de le renvoyer au Client à ses frais. Les remboursements sont exclusivement basés sur le prix initial du Produit. Les frais de retour sont à la charge de JOLUX FRANCE exclusivement dans le cadre de l’offre « satisfait ou remboursé », dans le cas contraire les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

9. Garantie aux particuliers

Les véhicules de la gamme CYCLODEBOUT sont garantis 2 (deux) ans (à compter de la date d’achat) pièces et main d’oeuvre pour le moteur, la batterie, le contrôleur et autres composants électroniques/électriques éventuels (selon modèle et option). Le cadre du véhicule est garanti 5 (cinq) ans.
La garantie porte sur les défauts de fabrication de la gamme CYCLODEBOUT. Elle est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses ou non conformes après contrôle par nos soins.
Le produit ou les pièces sous garantie doivent être retournés par l’acheteur auprès du revendeur ou du distributeur, ou en nos ateliers, à ses frais et risques, accompagnés d’un courrier explicatif de la panne ainsi que de la facture d’achat (conservez-la soigneusement pour pouvoir bénéficier de la garantie).
Les pièces détachées remplacées sont garanties 6 (six) mois.
Les opérations effectuées au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci.
Cette garantie ne s’appliquera que si le produit a été utilisé dans des conditions normales et conformément aux instructions mentionnées dans le livret d’utilisation remis avec chaque véhicule.
La garantie s’applique contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit livré et les rendant impropre à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
L’acheteur déclare avoir accepté les conditions générales de vente et la durée de la garantie.
La notice est téléchargeable en français sur le site http://www.cyclodebout.com ou sur demande, JOLUX FRANCE fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d’y avoir accès.

10. Garantie aux professionnels

Les véhicules de la gamme CYCLODEBOUT disposent d’une garantie de conformité d’1 (un) an ou de 5 000 (cinq milles) kilomètres. Le cadre du véhicule dispose d’une garantie de 5 (cinq) ans. Elle couvre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit. On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté).
Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous.
Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
Mise en service qui n’a pas été faite correctement par le vendeur.
Procédures d’installation incomplètes ou insuffisantes empêchant le bon fonctionnement de l’appareil.
Toutefois, la garantie de conformité ne s’applique pas si :
- Vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat
- Si le défaut résulte d’options, d’accessoires ou de pièces détachées non conformes ajoutés au véhicule.
  Il dispose aussi d’une garantie d’obligation de délivrance conforme, visée par les dispositions des articles 1604 et suivants du Code Civil. Cette obligation impose au vendeur la remise du véhicule, et plus particulièrement d’un produit conforme à ce qui a été prévu entre les parties.

A noter : Le vendeur n’est pas tenu de délivrer le produit si l’acheteur n’en paie pas la totalité du prix.
Garantie des vices cachés, les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil prévoient que lorsqu’un client achète un produit,

11. Responsabilité

Les produits proposés par www.cyclodebout.com sont conformes aux normes C.E. en vigueur.
Le site www.cyclodebout.com ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, ou de faute du client.
Le site www.cyclodebout.com ne pourra pas être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de www.cyclodebout.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site www.cyclodebout.com contient également des informations provenant des tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web.
www.cyclodebout.com ne pourra pas en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

12. Propriété intellectuelle

Modèle déposé
Le contenu du site www.cyclodebout.com , des présentes conditions générales de vente, des photographies, mises en pages, infographies, est la propriété de la société JOLUX FRANCE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15. Loi applicable

Les ventes de produits de la société JOLUX FRANCE sont soumises à la loi française.

16. Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Les informations collectées par www.cyclodebout.com lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par www.cyclodebout.com qui pourra transmettre tout ou partie des informations à ses partenaires commerciaux après avoir obtenu l’accord du client et s’être assuré de la finalité de leur utilisation et de leur destruction dès la relation commerciale achevée.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande et au paiement pourront être transmises aux personnes habilitées en vertu de la loi pour vérification.
Lors de la confirmation de commande de l’Acheteur, la valeur de celle-ci est transmise au service Google Analytics© pour usage en statistiques sans qu’aucune donnée personnelle de l’Acheteur ne soit transmise.

17. Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information l’Acheteur peut contacter le Service Client par téléphone au 06 75 07 25 83, par courrier électronique à l’adresse commercial@cyclodebout.com.
Crédit auprès de nos partenaires financiers.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Pour tout achat faisant appel à un concours financier, simulez les mensualités de votre crédit sur le site de l’organisme prêteur.
Choisissez le crédit le mieux adapté à vos envies et à votre budget. Déterminez précisément vos possibilités de remboursements.
Le coût mensuel de l’assurance facultative (Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Maladie-Accident), souscrite auprès de l’organisme Assureur s’ajoute au montant de la mensualité.
Sous réserve d’étude et d’acceptation de votre dossier par l’organisme Financier. Vous disposez d’un droit de rétractation.
Information crédits diffusée par JOLUX France, agissant sous l’enseigne www.cyclodebout.com apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur