Conditions Générales de Vente

1. Objet
  • Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’apporter toutes informations légales sur les conditions et modalités dans lesquelles la société JOLUX FRANCE offre à la vente les produits présentés sur son site et se propose de contracter, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties qui s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits proposés sur son site Internet www.cyclodebout.com par la société  JOLUX FRANCE  .
  • La société JOLUX FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2. Acheteur
  • Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout acheteur remplissant les conditions définies au présent article.
  • Les produits du site www.cyclodebout.com sont proposés à la vente exclusivement aux acheteurs ayant la qualité de consommateur.
  • L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare :
    – que l’achat de produits sur www.cyclodebout.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et qu’il est limité à une utilisation strictement non professionnelle ;
    – avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
    – qu’aucune utilisation de nos produits ne peut se réaliser à des fins professionnelles sans notre consentement préalable.

 

3. Accès au site
  • L’achat des produits proposés par la société JOLUXFRANCE est réalisée exclusivement à partir du site www.cyclodebout.com 

 

4. Commande

4.1 Caractéristiques des produits – Disponibilité

  • Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.cyclodebout.com  des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
  • Les produits présentés sur le site www.cyclodebout.com  le sont sous réserve de disponibilité immédiate dans les stocks. La validation de la commande garantit la disponibilité immédiate du produit en vue d’une livraison dans les conditions de l’article 7.2.


4.2. Choix des produits

  • L’Acheteur doit prendre connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par www.cyclodebout.com sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins pour faire le choix du ou des produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant les matériels, configurations et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.


4.3. Formation du contrat – Acceptation des Conditions Générales de Vente

  • L’Acheteur doit renseigner, en créant un « compte client », l’ensemble des informations nécessaires pour le traitement de sa commande telle qu’elles apparaissent sur le site.
  • Parmi les différentes  l’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits qu’il envisage de commander en cliquant sur l’icône « AJOUTER AU PANIER » correspondant. Le produit choisi est ajouté au panier de l’acheteur.
  • L’acheteur clique ensuite sur « VOIR MON PANIER » et doit vérifier que les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et apparaissant dans le récapitulatif de la commande «  PANIER » correspondent à sa volonté d’achat.
  • Cela fait, l’acheteur procède à un troisième clic sur « VALIDER MA COMMANDE » pour finaliser sa commande et procède à un quatrième clic pour la confirmer via le bouton « VALIDER ET ACCÉDER AU MODE DE PAIEMENT ». Une fois choisi le mode de paiement, l’acheteur validera la commande en faisant un cinquième clic sur le bouton « VALIDER MA COMMANDE ».
  • Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site Internet www.cyclodebout.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente de la société JOLUX FRANCE dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande en validant la case à cocher correspondante.
  • La commande est réalisée, après acceptation des conditions générales de vente, dès que l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône  » VALIDER ET ACCÉDER AU PAIEMENT « .
  • La commande de l’Acheteur est confirmée par www.cyclodebout.com, par courrier électronique qu’il est recommandé à l’acheteur de conserver sur un document papier ou informatique.

 

5. Prix

5.1. Prix applicable

  • Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de www.cyclodebout.com, indiqués en Euros, toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur figurant sur le site au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
  • En cas d’erreur flagrante sur le prix mentionné sur le site ne correspondant manifestement pas au prix réel, la société JOLUX FRANCE portera à la connaissance de l’acheteur le prix réel effectivement applicable à l’achat du produit.
  • Lorsque le prix corrigé est supérieur au prix affiché, l’acheteur aura le choix d’annuler ou de maintenir sa commande au tarif corrigé. Lorsque le prix corrigé est inférieur au prix affiché,JOLUX FRANCE appliquera d’office le prix corrigé à l’acheteur.
  • Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande à l’acheteur.
  • Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur dans le pays de livraison choisi par le client, applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par  www.cyclodebout.com au sein de son site internet.
  • La vente des produits vers les DOM TOM peut parfois donner lieu à des taxes applicables dans ces départements. Le cas échéant elles seront récupérées par le transporteur lors de la livraison au client.
  • Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par  www.cyclodebout.com à tout moment et seront applicables à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par l’acheteur.

 

5.2 Paiement du prix

  • Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’acheteur. Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera lieu à l’annulation de la commande.
  • L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par  www.cyclodebout.com au moment de l’expédition de la commande, à l’exception des commandes passées avec comme moyen de paiement le contre remboursement.
  • Pour les commandes payées par virement bancaire, sans réception du paiement dans un délai de 4 jours, la commande sera annulée de plein droit.
  • Toutes les commandes sont payables en Euros.
  • Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American Express), Paypal, virement bancaire ou contre remboursement.
  • L’acheteur garantit à  www.cyclodebout.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
  • www.cyclodebout.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
  • En cas de suspicion de fraude www.cyclodebout.com se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité à l’acheteur, de procéder à toute vérification adéquate et/ou de faire procéder au paiement par virement, en subordonnant l’exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.

 

6. Livraison et réception

6.1 Règles générales

  • Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
  • La facture est mise à la disposition de l’Acheteur sur son compte-client.
  • www.cyclodebout.com propose à ses clients d’être livrés à domicile ou dans un réseau de point relais.
  • Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.

 

6.2. Délais de livraison

  • Le délai courant de livraison est constituée du délai d’expédition des commandes augmenté du délai de transport.
  • Les produits dont la commande a été validée et confirmée sont expédiés dans un délai de 24 heures ouvrées à compter l’encaissement effectif du prix, à exception des commandes payées par contre remboursement.
  • Les délais de livraison effective dépendent du choix du mode de transport fait par l’Acheteur lors de sa commande.
  • En cas de non-respect du délai courant de livraison, l’Acheteur pourra, à son choix, soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 114-1 du Code de la consommation, soit maintenir sa commande.

 

6.3. Réception

  • Nous recommandons à l’Acheteur de refuser tout colis abimé, ouvert ou souillé. Il peut, s’il le souhaite et avant de signer le bordereau de réception, vérifier le contenu en présence du livreur.
  • En cas de doute, il est conseillé de refuser le colis et de signaler l’incident à  www.cyclodebout.com le plus rapidement possible.

 

6.4 Problèmes de qualité ou de conformité

  • En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite au Service Client de  www.cyclodebout.com par téléphone, par courrier électronique ou par le service de messagerie instantanée du site.
  • Elles doivent comporter les coordonnées de l’acheteur, les références du produit, les motifs et justificatifs de la réclamation. Dans ce cadre,  www.cyclodebout.com pourra demander à l’acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires à un traitement rapide des réclamations.
  • Pour la rapidité et l’utilité de traitement des réclamations, un n° de retour sera attribué.
  • En cas de retour d’un produit sans attribution préalable d’un n° de retour,  www.cyclodebout.com ne peut garantir un traitement de la réclamation dans les meilleurs délais.
  • Le retour du produit dans son état et emballage d’origine ainsi que de l’ensemble des accessoires garantit l’intégrité du matériel et la preuve de la cause de la réclamation. A défaut,   www.cyclodebout.com se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.
  • Les frais du rapatriement du produit non conforme sont à la charge de www.cyclodebout.com , sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’acheteur.
  • Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

7. Droit de Rétractation
  • Conformément à la législation en vigueur le délai de rétractation de l’acheteur est de 14 jours.
  • Les produits doivent impérativement être retournés à www.cyclodebout.com  dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, et accompagnés de la facture ou des coordonnées de l’Acheteur et des références complètes de la commande.
  • De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
  • Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré de sorte que la commercialisation normale du produit serait affectée, ne sera pas remboursé.
  • Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur.
  • L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement effectué par le moyen qui a été utilisé par l’acheteur lors du paiement de la commande, à l’exception des paiements par contre remboursement qui feront l’objet d’un remboursement par virement bancaire dès lors que l’Acheteur aura communiqué à www.cyclodebout.com  ses coordonnées bancaires (IBAN et BAN)
  • Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit adresser à la Société JOLUX FRANCE un courrier de rétractation rédigé sur papier libre par Recommandé avec Accusé de Réception

 

8. Garantie
  • Les produits fournis par www.cyclodebout.com bénéficient, conformément aux dispositions légales :
    – de la garantie légale de conformité,
    – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
    – de la garantie Constructeur, en fonction des produits concernés.
  • Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
  • Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site internet de www.cyclodebout.com.
  • L’acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.
  • Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, www.cyclodebout.com fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d’y avoir accès.
  • Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
  • www.cyclodebout.com garantit l’acheteur contre les défauts et vices cachés. Cette garantie s’applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue très fortement son usage ; et existe à la date d’acquisition, de manière que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il l’avait connu.
  • En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
    – le remplacement des consommables,
    – l’utilisation anormale et non conforme des produits,
    – les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article,
    – les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un tiers,
    – les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)

 

9. Responsabilité
  • Les produits proposés par www.cyclodebout.com sont conformes aux normes C.E. en vigueur.
  • Le site www.cyclodebout.com ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, ou de faute du client.
  • Le site www.cyclodebout.com ne pourra pas être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
  • L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de www.cyclodebout.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
  • Le site www.cyclodebout.com contient également des informations provenant des tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web.
  • www.cyclodebout.com ne pourra pas en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

 

10. Propriété intellectuelle
  • Modèle déposé
  • Marque déposée – Tous droits réservés et  protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
  • Le contenu du site www.cyclodebout.com , des présentes conditions générales de vente, des photographies, mises en pages, infographies, est la propriété de la société JOLUX FRANCE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
  • Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

11. Non validité partielle
  • Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

12. Non renonciation
  • Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

13. Loi applicable
  • Les ventes de produits de la société JOLUX FRANCE  sont soumises à la loi française.

 

14. Informatique et Libertés
  • En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
  • L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
  • Les informations collectées par  www.cyclodebout.com lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par www.cyclodebout.com qui pourra transmettre tout ou partie des informations à ses partenaires commerciaux après avoir obtenu l’accord du client et s’être assuré de la finalité de leur utilisation et de leur destruction dès la relation commerciale achevée.
  • Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande et au paiement pourront être transmises aux personnes habilitées en vertu de la loi pour vérification.
  • Lors de la confirmation de commande de l’acheteur, la valeur de celle-ci est transmise au service Google Analytics© pour usage en statistiques sans qu’aucune donnée personnelle de l’acheteur ne soit transmise.


15. Service clientèle et suivi de commande
  • Pour toute information l’acheteur peut contacter le Service Client par téléphone, par courrier électronique ou par le service de messagerie instantanée du site.
  • Crédit auprès de nos partenaires financiers.
  • Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
  • Pour tout achat faisant appel à un concours financier, simulez les mensualités de votre crédit sur le site de l’organisme prêteur.
  • Choisissez  le crédit le mieux adapté à vos envies et à votre budget. Déterminez précisément vos possibilités de remboursements.
  • Le coût mensuel de l’assurance facultative (Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Maladie-Accident), souscrite auprès de l’organisme Assureur s’ajoute au montant de la mensualité.
  • Sous réserve d’étude et d’acceptation de votre  dossier par l’organisme  Financier. Vous disposez d’un droit de rétractation.
  • Information crédits diffusée par JOLUX France, agissant sous l’enseigne  www.cyclodebout.com apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.